Immobilisation d'un véhicule

Cas d'immobilisation d'un véhicule

Un véhicule peut être immobilisé dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

• en cas d'infractions au code de la route entraînant une confiscation (particuliers) obligatoire du véhicule,

• en cas de circulation dans les espaces naturels,

• en cas d'entrave à la circulation,

• en cas de non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation,

• si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,

• s'il est anormalement bruyant ou polluant,

• pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

Décision d'immobilisation

L'immobilisation d'un véhicule est décidée :

• en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie),

• dans certains cas, par d'autres agents de l'État (par exemple : agents des ponts et chaussées, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...).

• par le préfet du département où une infraction pouvant entraîner la confiscation obligatoire (particuliers) du véhicule a été commise. Le préfet peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur de l'infraction s'est servi. Il en informe immédiatement le procureur de la République. Lorsque l'immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

À noter : lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par l'auteur de l'infraction ou le titulaire du certificat d'immatriculation, peut en assurer la conduite.

Peines pour entrave à l'immobilisation du véhicule

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de :

• 3 mois d'emprisonnement,

• 3 750 €  d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Fin de l'immobilisation

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, l'immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué).

Elle est levée par les personnes qui ont décidé de l'immobilisation du véhicule.

L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière (particuliers) effective du véhicule.