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Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles relatives aux droits des indivisaires et à la prise de décision encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision.
Après un décès, s'il y a plusieurs Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers), les biens de la succession sont en Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers), c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
La part de chaque Propriétaire d'un bien en indivision (particuliers) est identifiée sous forme de quote-part.
Pour utiliser les Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers), vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s'adresser au président du TGI)
respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait,
si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.
A tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision :
À noter : si vous souhaitez le partage de la succession alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au TGI de les autoriser à rester dans l'indivision mais de vous attribuer votre part.
Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le TGI pour protéger les intérêts des indivisaires.
Le maintien dans l'indivision peut concerner :
une entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint,
un local d'habitation ou professionnel qui était utilisé comme tel par le défunt ou son conjoint au moment du décès.
Le maintien dans l'indivision est accordé pour 5 ans, renouvelables dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu'au décès du conjoint selon le cas).
Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation des Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers).
Il s'agit par exemple de la souscription d'un contrat d'assurance pour un logement.
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne (particuliers),
vendre des biens Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent être communiquées aux autres indivisaires. À défaut, les décisions prises leur sont inopposables.
Attention : majorité des 2/3 des droits indivis ne signifie pas majorité des 2/3 des héritiers. Par exemple, s'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun) ; dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits n'a à convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.
L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers). Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers)).
Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :
lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire,
à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis,
lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.
À savoir : en cas de mésentente, tout héritier peut saisir le TGI pour faire nommer un mandataire judiciaire (particuliers) chargé d'administrer provisoirement la succession.
Les indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.
La convention doit :
être établie par écrit,
lister les biens de l'indivision concernés et préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire (particuliers)),
La convention peut être conclue :
pour une durée déterminée de 5 ans maximum, renouvelable,
ou pour une durée indéterminée.
Oui, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne pour gérer l'indivision.
Il peut y avoir plusieurs gérants.
Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
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