J'organise ma succession

Détermination de l'actif successoral

J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. (particuliers) entrant dans la succession après mon décès.

Je prends garde d'intégrer dans ce calcul, outre les biens immobiliers, les objets mobiliers, les bijoux et les véhicules :

• les comptes bancaires (particuliers) sur lesquels j'ai des droits,

• les livrets d'épargne (particuliers) à mon nom,

• mes placements boursiers (particuliers) et mon plan d'épargne entreprise (PEE) (particuliers) ou interentreprise (PEI) (particuliers),

• et, si je ne suis pas en retraite, la valeur de mon plan d'épargne retraite collective (Perco) (particuliers).

À l'inverse, je prends garde de ne pas intégrer dans ce calcul :

• les sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie, (particuliers)

• le capital décès versé au salarié du privé (particuliers) ou versé au fonctionnaire, (particuliers)

• les immeubles soumis à tontine, (particuliers)

• les immeubles dont je ne dispose que d'un usufruit (particuliers) intransmissible (logements vendus en viager (particuliers) ou occupés au titre de veuf ou veuve (particuliers), notamment).

J'ajoute mes Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers).

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. 

Je peux devoir ainsi déduire le capital restant dû :

• d'un crédit à la consommation (particuliers),

• d'un prêt sur gage (particuliers),

• d'un prêt viager hypothécaire (particuliers),

• d'un prêt entre particuliers (particuliers).

Je déduis les frais de mes obsèques (particuliers).

J'obtiens alors la valeur prévisible de l' Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. (particuliers).

Partage de l'actif successoral

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux (particuliers), tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière aux différentes règles s'appliquant :

• en présence de descendance (particuliers) (enfants, petits-enfants, etc.)

• ou en l'absence de descendance (particuliers).

Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral (particuliers).

Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (particuliers) (SCI), je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.

Fiscalité appliquée au futur héritage

J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession,

• au regard de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,

• et au regard des liens qui m'unissent à mes héritiers.

À cet effet, je prends connaissance des dispositions actuelles relatives :

• aux exonérations et réductions de droits de succession (particuliers),

• aux abattements pour le calcul des droits de succession (particuliers),

• et aux droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions (particuliers).

Si je pense qu'il y a lieu de rechercher une optimisation fiscale, je prends en considération les possibilités offertes en cette matière par les donations (particuliers), sachant les abattements existant pour le calcul des droits afférents (particuliers).

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).

Donations

Je peux anticiper le règlement de la succession en effectuant des donations-partages (particuliers).

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès (particuliers) ou en créant une fondation sous égide (associations)).

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser entre vifs :

• la transmission de mon entreprise (professionnels)

• ou la transmission de mon exploitation agricole (professionnels).

Testament

Si je veux exploiter ma marge de liberté dans la répartition de mes biens après mon décès, je rédige un testament-partage (particuliers).

Je peux ensuite le modifier, le révoquer ou l'annuler à tout moment.

Mandats

Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner un exécuteur testamentaire (particuliers).

Je peux désigner par mandat posthume (particuliers) la personne qui sera responsable de la bonne gestion de mes biens durant la phase de transition entre mon décès et le règlement complet de la succession.

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès (particuliers).