Travailleur croate en France : séjour de plus de 3 mois

Obligation de détenir une carte de séjour

Vous devez posséder un titre de séjour si vous souhaitez travailler comme :

• salarié,

• non-salarié,

• ou Personne physique ou morale établie dans un pays de l'Union européenne et qui offre un service temporaire contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux (particuliers)

Vous devez déposer votre demande avant de commencer votre activité. (particuliers)

Si vous êtes travailleur salarié, vous devez, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, cette autorisation vous est délivrée plus facilement lorsque que vous demandez à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement. (particuliers)

Nature et durée de la carte

Vous recevez, selon votre situation, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles ou UE - toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE- prestataire de services.

La durée de validité de votre carte est au maximum de 5 ans.

Elle correspond à la durée de votre contrat de travail ou à la durée prévue de votre activité non-salariée ou de votre prestation de services.

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte de séjour vous est délivrée pour une durée de 5 ans.

Jeune diplômé

Si vous êtes titulaire d'un master ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, vous êtes dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail pour travailler en France.

Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

Salarié employé depuis plus d'un an continu

Si vous êtes admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, vous n'avez pas à renouveler votre autorisation de travail à l'expiration de votre carte de séjour.

Droit au séjour permanent

Si vous avez résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

• absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

• absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

• absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger.

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant que travailleur sur les 5 ans précédents par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Exception pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas notamment, sous certaines conditions, si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Une fois acquis votre droit de séjour permanent, vous devez demander une carte de séjour, (particuliers) mais n'êtes plus soumis à autorisation de travail.

Votre carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .