Citoyen européen ou suisse en France : droit au travail

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Formalités hors citoyen croate
Formalités pour le citoyen croate
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En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous pouvez librement travailler en France. Toutefois, si vous êtes Croate, vous n'êtes pas concerné et restez soumis à certaines formalités obligatoires.

Formalités hors citoyen croate

Vous pouvez exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification (particuliers), sous réserve de remplir les conditions d'exercice).

Vous n'êtes pas obligé de détenir un quelconque titre, de séjour ou de travail.

Toutefois, si vous désirez obtenir une carte de séjour, vous pouvez déposer une demande (particuliers).

Dans tous les cas (demande ou non de titre de séjour), vous devez pouvoir prouver que vous entrez dans la catégorie des "travailleurs" pendant les 5 premières années de votre séjour. Vous devez pouvoir fournir :

si vous êtes salarié, une déclaration d'engagement établie par votre employeur ou un contrat de travail,
si vous êtes non-salarié, tout document prouvant l'existence et le caractère durable de votre activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...),
si vous êtes Personne physique ou morale établie dans un pays de l'Union européenne et qui offre un service temporaire contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux (particuliers), tout document commercial (contrat de sous-traitance, contrat de prestation, ordres de service...).

Formalités pour le citoyen croate

Titre de séjour obligatoire

Si vous êtes Croate et souhaitez exercer une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en France, vous devez posséder une carte de séjour (particuliers).

Vous en êtes toutefois dispensé si vous êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France. Dans ce cas, vous pouvez travailler librement en France sans titre de séjour, ni autorisation de travail.

Exercice d'une activité salariée

Si vous souhaitez travailler comme salarié, vous êtes aussi soumis à autorisation de travail (sauf exceptions).

La demande d'autorisation de travail doit être faite, au préalable, par votre employeur (particuliers).

Elle est instruite par l'unité territoriale de la Direccte géographiquement compétente. Ce service vérifie, notamment, la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée.

En cas d'avis favorable sur l'autorisation de travail, vous recevez une carte de séjour mention UE - toutes activités professionnelles. Cette carte, qui vous est remise par la préfecture, vous permet de travailler.

Toutefois, pour l'accès à 291 métiers, vous bénéficiez d'une procédure d'autorisation de travail facilitée. Pour ces métiers dits en tension (particuliers), la situation de l'emploi, qui est le critère de délivrance de l'autorisation de travail le plus difficile à remplir, ne vous est pas opposée. Parmi la liste de ces métiers, fixée par arrêté, on trouve par exemple ceux de :

coiffeur,
boulanger,
pâtissier,
caissier,
maçon,
serveur,
électricien,
agent de sécurité,
téléconseiller,
médecin,
ou infirmier.

Dispense d'autorisation de travail

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail :

si vous êtes détaché temporairement en France (selon certaines conditions) par un employeur établi en Europe ou en Suisse,
ou, à l'expiration de votre titre de séjour, si vous êtes admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France.

Exercice d'une activité non salariée

Vous pouvez exercer l'activité non salariée de votre choix en France, dans les mêmes conditions que les Français.

Vous devez accomplir les mêmes formalités et répondre aux mêmes exigences d'aptitude ou de qualifications.

Avant de commencer votre activité, vous devez demander en préfecture une carte de séjour mention UE - toutes activités professionnelles sauf salariées .

Prestataire de services

Vous pouvez venir en France pour réaliser une prestation de services ou une prestation pour compte propre pendant plus de 3 mois.

Auparavant, vous devez obtenir une carte de séjour UE - prestataire de services.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014

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