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Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.
Ce sont toutes les décisions de justice pour lesquelles il n'est possible :
ni de faire appel (particuliers),
ni de faire opposition (particuliers).
Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :
violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses),
défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision),
violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),
contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur (contrariété de jugements),
défaut de motivation,
non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n'y fait obstacle).
La contestation de la loi (particuliers) elle-même reste possible.
Le délai (particuliers) est de 2 mois (sauf dispositions contraires) :
à partir du jour où la décision a été notifiée par le Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),
à partir du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire),
à partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès.
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai est, sauf exceptions, de 5 jours à partir du prononcé de la décision.
La déclaration de pourvoi est faite par acte daté et signé.
Elle contient, sous peine de nullité :
pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms et domicile du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leurs forme, dénomination et siège social,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa forme, de sa dénomination et de son siège social,
la désignation de la décision attaquée en précisant, le cas échéant, le ou les élément(s) contesté(s),
dans le cas où la représentation est obligatoire, l'identité de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation du demandeur.
En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
En matière civile, la déclaration de pourvoi est remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins.
en matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n'est possible que si la décision attaquée a fait l'objet d'une Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. (particuliers) ou d'une Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers).
Gratuit
Le pourvoi n'est suspensif qu'en matière :
de divorce,
pénale (il suspend la peine de prison et/ou l'amende),
de nationalité.
Dans les autres cas, l'exécution de la décision attaquée n'est ni empêchée, ni retardée.
À noter : lorsqu'une peine d'emprisonnement est en jeu, l'effet suspensif du pourvoi peut être concrètement limité : la personne concernée peut être placée en détention provisoire (particuliers) ou assignée à résidence (particuliers).
À la différence de l'appel et de l'opposition, le pourvoi n'a pas pour conséquence immédiate de faire juger à nouveau toute l'affaire.
La Cour de cassation n'examine que la conformité de la décision aux lois et règlements : elle ne porte pas de jugement sur le fond (c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la légitimité des demandes).
Les juges statuent sur le pourvoi en audience publique.
La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.
Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision (particuliers)).
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