Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité

Bénéficiaires

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez bénéficier d’un entretien quel que soit votre âge.

Démarche

La demande d’entretien s'effectue auprès de la caisse de retraite ou de l'une des caisses (particuliers) dont vous relevez ou avez relevé.

Elle peut être faite par courrier, téléphone ou internet et doit comporter les mentions suivantes :

• nom de famille (éventuellement nom d'usage), prénom(s),

• adresse personnelle, date et lieu de naissance,

• numéro de sécurité sociale,

• indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou mails.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

Objet de l'entretien

L’entretien permet de vous informer sur :

• vos droits à pension dans chaque régime de retraite,

• les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...),

• le montant estimé de vos futures pensions et les dispositifs vous permettant de l'améliorer,

• l'âge auquel vous pourrez partir à la retraite (particuliers) et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein, (particuliers)  

• les possibilités de cumul emploi / retraite.

Contenu

Le relevé de situation individuelle vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé.

Délivrance automatique

Vous recevez automatiquement, par courrier, un relevé de situation individuelle lorsque vous atteignez :

• 35 ans,

• 40 ans,

• 45 ans,

• 50 ans.

Une fois le document reçu, vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer.

Cependant, il est préférable de vérifier les données y figurant. Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Délivrance à la demande

Vous pouvez demander à votre caisse de retraite un relevé de situation individuelle par internet sur le site de la caisse ou par courrier.

Cette demande ne peut être faite qu’une fois par an. Le délai d’un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Si vous relevez de plusieurs caisses, une seule demande suffit auprès de l'une d'entre elles qui se charge de trouver les autres caisses auxquelles vous avez cotisé.

Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

• nom de famille (éventuellement nom d'usage), prénom(s),

• adresse personnelle, date et lieu de naissance,

• numéro de sécurité sociale,

• indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

Bénéficiaires

À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans, par courrier, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.

Si vous êtes engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, l’estimation est effectuée quel que soit votre âge.

Contenu

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.

L'estimation est accompagnée d'une information sur : 

• le cumul emploi / retraite,

• la retraite progressive,

• la possibilité de cotiser sur une rémunération correspondant à un temps plein, même si vous êtes à temps partiel.

Estimation du montant des pensions

L'estimation est effectuée sur la base de la législation en vigueur et des informations dont disposent les caisses de retraite sur votre carrière. 

Le montant des pensions est estimé :

• à l'âge auquel vous pourrez partir à la retraite,

• à l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein,

• à l'âge du taux plein automatique,

• à l'âge que vous avez atteint l'année où est établie l'estimation, s’il est plus élevé.

Si vous êtes susceptible de bénéficier d'une surcote dans un ou plusieurs régimes de retraite, l'estimation indicative globale comporte l'indication du ou des régimes concernés, le taux de surcote applicable et la date prévisible à laquelle il pourrait être appliqué.