Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Sommaire

Obligations de la mairie
Recours en cas de difficulté
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Ou s'adresser

En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.

Obligations de la mairie

La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

acte de naissance (particuliers),
acte de mariage (particuliers),
acte de décès (particuliers),
livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).

À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.

Recours en cas de difficulté

En cas de refus injustifié de la mairie , vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.

Recours devant le procureur de la République (recours gracieux)

Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du TGI du ressort de la mairie en cause.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits (particuliers).

Recours devant le juge (recours contentieux)

En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du ressort de la mairie en cause.

À noter : Le refus de célébrer un mariage (particuliers) ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage (particuliers) font l'objet d'un recours spécifique.

Officier d'état civil - 10 décembre 2012

Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...).

Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire, ses adjoints et ses agents territoriaux délégués.

Leurs activités sont contrôlées par le Procureur de la République.