Porter plainte

Auprès d'un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant,

• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

• les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Classement sans suite

Le procureur peut décider de ne pas poursuivre (particuliers). Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).

Citation directe

Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe (particuliers) et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites (particuliers) visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d'une information judiciaire

L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts (particuliers).

Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

Absence de décision

Si la procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l'inertie du Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers), en portant plainte avec constitution de partie civile (particuliers).