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Pension d'invalidité : calcul, montant et versement
La pension d'invalidité est calculée à partir d'un salaire moyen de base auquel est appliqué un pourcentage variant en fonction de votre catégorie d'invalidité.
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories, en fonction de leur situation :
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Catégorie |
Situation |
|---|---|
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1ère catégorie |
Invalides capables d'exercer une activité rémunérée |
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2ème catégorie |
Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
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3ème catégorie |
Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2è ou 3è catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude (particuliers). Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2è ou 3è catégorie.
À savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif (particuliers), une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Montant de la pension d'invalidité
Votre pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.
Montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d'invalidité :
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Catégorie d'invalidité |
Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années |
Montant mensuel minimum |
Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
|
1ère catégorie |
30 % |
281,65 € |
951,00 € |
|
2ème catégorie |
50 % |
281,65 € |
1 585,00 € |
|
3ème catégorie |
50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne |
1 384,73 € |
2 688,08 € |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si vous changez de catégorie d'invalidité.
Versement de la pension d'invalidité
Date d'effet
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité :
-
soit à la date de En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,
-
soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
-
soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
-
soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Périodicité de versement
Vous recevez votre pension tous les mois À l'expiration de la période concernée (particuliers) (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) ainsi qu'aux contributions sociales (particuliers), sauf en cas de faibles ressources (particuliers). La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes (particuliers).
Plafond de la sécurité sociale - 01 janvier 2015
|
Période |
2014 |
2015 |
|---|---|---|
|
Année |
37 548 € |
38 040 € |
|
Trimestre |
9 387 € |
9 510 € |
|
Mois |
3 129 € |
3 170 € |
|
Semaine |
722 € |
732 € |
|
Jour |
172 € |
174 € |
Pour en savoir plus
- Votre pension d'invalidité - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
- Catégories d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
- Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
- Montant de la pension d'invalidité
Sites internet publics
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