- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Assurance-vie : fin du contrat
Contrats d'assurance-vie en déshérence - 16 juin 2014
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a précisé les règles relatives aux contrats d'assurance-vie non réclamés.
Ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016 (sauf certaines mesures qui prendront effet dès le 1er janvier 2015).
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
Dénouement en cas de vie
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. (particuliers)
Dénouement en cas de décès
Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire (particuliers) que vous avez désigné.
Devenir des capitaux au décès de l'assuré
Recherche des bénéficiaires
En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) (particuliers).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.
Versement du capital au bénéficiaire désigné
Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal (particuliers) majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.
À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.
Taux de l'intérêt légal - 01 janvier 2015
|
Année |
Taux |
|---|---|
|
2015 (1er semestre) |
4,06 % (si le créancier est un particulier) 0,93 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels) |
|
2014 |
0,04 % |
|
2013 |
0,04 % |
|
2012 |
0,71 % |
|
2011 |
0,38 % |
Pour en savoir plus
- Assurance-vie - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : les contrats en déshérence - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Questions - Réponses
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-1
- Bénéficiaires (articles L132-8), recherche des bénéficiaires (L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (L132-23-1)
Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-2
- Informations contenues dans le contrat d'assurance vie (article R132-4)
Actualités
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour s'informerInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
- Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profitL'AGIRA est chargée d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Par messagerie
Votre assureur
- Pour s'informer et souscrire un contratVotre banque
- Pour s'informer et souscrire un contrat
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30