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L'allocation temporaire d'attente (Ata) est susceptible d'être versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers.
Vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
demandeur d'asile majeur dans l'attente de l'examen de votre demande,
bénéficiaire de la protection temporaire (particuliers) ou de la Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié. (particuliers),
titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) accordée en raison d'une plainte ou d'un témoignage contre une personne poursuivie pour traite des êtres humains ou proxénétisme (particuliers)
apatride.
Vous devez justifier de ressources inférieures au RSA socle correspondant à la composition de votre foyer.
Nombre de personnes |
Personne seule |
En couple |
---|---|---|
0 |
513,88 € |
770,82 € |
1 |
879,84 € |
924,99 € |
2 |
1 099 € |
1 079,15 € |
3 |
1 320 € |
1 284,70 € |
4 |
1 540 € |
1 438,87 € |
Les ressources prises en compte sont celles soumises à l'impôt sur le revenu : les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez (époux, partenaire de Pacs ou concubin) . Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande.
Ne sont pas prises en compte :
les prestations familiales,
les allocations chômage et les allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation transitoire de solidarité, allocation équivalent retraite),
les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).
La demande d'allocation est à déposer à l'agence Pôle emploi de votre domicile. Le dossier doit contenir :
le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
les justificatifs de votre statut (demandeur d'asile, apatride, etc.),
vos justificatifs de ressources,
un relevé d'identité bancaire ou postal.
11,45 € par jour, soit 343,50 € pour un mois de 30 jours
Bénéficiaire |
Durée de versement de l'Ata |
---|---|
Demandeur d'asile |
Durée de la période d'instruction de la demande d'asile jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié. Maintien de l'Ata lors du réexamen (particuliers) de la demande |
Bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire |
Durée de la protection temporaire ou subsidiaire |
Titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale ayant porté plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite d'être humain |
Durée de validité de la carte de séjour |
Apatride |
12 mois maximum |
L'Ata ne peut être accordée qu'une fois.
Le versement de l'Ata est interrompu lorsque :
l'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,
le droit à la protection temporaire est interrompu,
le bénéficiaire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,
en cas de décès de l'allocataire,
l'Ofpra a rendu une décision définitive de rejet de la demande d'asile,
le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qu'il ait accepté ou non cette proposition.
L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :
Revenus d'activité mensuels bruts |
Montant de l'Ata du 1er au 6è mois |
Montant de l'Ata du 7è au 12è mois |
---|---|---|
Inférieurs à 728,76 € |
L'Ata est versée en intégralité |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 € |
Égaux ou supérieurs à 728,76 € |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 728,76 € divisée par 11,45 € |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 € |
Lorsqu'au terme des 12 mois de cumul possible, le total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que vous atteignez ces 750 heures.
Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.
950 € - 728,76 € = 221,24 €
40 % x (221,24 € / 11,45 €) = 7,73 soit 8 jours non indemnisés au titre de l'Ata.
En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'Ata est possible si :
vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.
Le reliquat de vos droits est versé :
dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)),
ou à l'issue de vos droits à l'ARE.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30