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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Un enfant est considéré comme à charge et donnant le droit aux prestations familiales sous conditions d'âge et de liens de fait avec ses parents. S'il travaille, il ne doit pas dépasser une certaine rémunération.
Situation familiale
L'enfant à charge peut être :
-
né de parents mariés ou non mariés,
-
adopté ou confié en vue d'adoption,
-
recueilli.
Quelque soit le lien juridique, il faut assurer la charge effective et permanente de l'enfant.
La notion de charge consiste à assurer le logement ou la nourriture mais aussi la responsabilité éducative.
Âge limite
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans.
Toutefois, l'âge limite est de 21 ans pour l'attribution :
-
du complément familial (particuliers),
-
de l'allocation de logement familiale (particuliers) (ALF).
D'autres limites existent aussi pour certaines prestations, notamment celles versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (particuliers) (Paje).
Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).
Attention : l'enfant de moins de 20 ans (ou 21 ans selon le cas) qui devient lui-même bénéficiaire d'une prestation ou de l'allocation personnalisée de logement (APL) (particuliers), n'est plus un enfant à charge.
Cas du jeune salarié
L'enfant travaille pendant toute l'année
Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus net mensuels ne peuvent dépasser 893,25 €.
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
L'enfant occupe un emploi durant sa scolarité ou ses études
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6. Si cette moyenne ne dépasse pas893,25 € le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieure au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
-
le Smic en vigueur au 1er octobre pour la période du 1er octobre au 31 mars,
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celui en vigueur au 1er avril pour la période du 1er avril au 30 septembre.
À noter : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Autonomie de l'enfant
Les enfants cessent d'être à charge s'ils sont bénéficiaires eux-même d'une prestation. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (particuliers) (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :
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pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;
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au niveau fiscal : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.
Rémunérations de l'enfant prises en compte pour les prestations familiales - 05 février 2014
Il s'agit notamment :
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du salaire du salarié, de l'apprenti, de l'étudiant,
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de la rémunération ou des indemnités perçues par le stagiaire de la formation professionnelle,
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des primes ou gratifications versées (ou avantages en nature procurés) par l'employeur,
-
des indemnités journalières de maladie ou maternité,
-
des indemnités de chômage,
-
du gain provenant d'une activité professionnelle non-salariée.
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2015
|
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1 exposant er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1 exposant er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1 exposant er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1 exposant er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1 exposant er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1 exposant er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1 exposant erjanvier 2011 |
9 € |
|
1 exposant er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1 exposant erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1 exposant erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1 exposant er mai 2008 |
8,63 € |
|
1 exposant er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1 exposant er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1 exposant er juillet 2005 |
8,03 € |
Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
- Attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : article R512-2
- Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour se renseignerMutualité sociale agricole (MSA)
- Pour se renseigner (régime agricole)
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30