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Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les alliés en ligne directe) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.
Époux et ex-époux
L'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :
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au cours de la procédure de divorce devant le juge,
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en cas de séparation de corps.
Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire (particuliers) .
Enfants
En cas de divorce des parents
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :
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fixe la résidence habituelle (particuliers) de l'enfant au domicile de l'autre parent,
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ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.
La pension alimentaire est versée :
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au parent qui exerce seul l'autorité parentale (particuliers) ,
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au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
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au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :
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soit au cours de la procédure devant le juge,
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soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
À noter : la résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.
Enfants nés de parents non mariés entre eux
Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (particuliers) soit établie à l'égard de celui-ci.
La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.
Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides (particuliers) devant le tribunal de grande instance.
Conjoint survivant
Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.
Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :
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à partir du décès de son conjoint,
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ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.
Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.
Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession . Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés (particuliers), sauf en cas de dispositions contraires du défunt.
Références
Code civil
- Articles 205 à 211, 255, 371-2, 373-2-2, 758, 767
Où s'adresser ?
Permanence juridique
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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