Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Sommaire

Biens soumis aux droits de successions
Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire
Exonérations liées à la qualité du défunt
Exonérations selon la nature des biens transmis
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Voir aussi
Actualités
Ou s'adresser

Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s'appliquent, liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis.

Biens soumis aux droits de successions

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France (particuliers), vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) et Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers)), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier (particuliers), contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers) :

si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration (particuliers).

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Exonérations liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes sous certaines conditions :

victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, en cas de décès dans l'accomplissement de ses missions et s'il est cités à l'ordre de la Nation.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à son conjoint ou à toute personne de son choix (particuliers) entre époux ou entre Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... (particuliers),
monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

bien forestier ou agricole,
entreprise individuelle, part et action de sociétés,
logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

À savoir : consultez la notice du formulaire (particuliers) de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.

Pour en savoir plus

La déclaration de succession - Information pratique - Ministère en charge des finances

Les biens imposables et exonérés dans une succession - Information pratique - Ministère en charge des finances

Succession : évaluation des biens et des dettes à déclarer - Information pratique - Ministère en charge des finances

Les conventions fiscales - Information pratique - Ministère en charge des finances

Questions - Réponses

Références

Code général des impôts : article 750 ter
- Règles de territorialité pour les droits de succession

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
- Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), du conjoint survivant et du partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)