- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : exonérations
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Toutefois, certains revenus en sont exonérés, notamment lorsque le bénéficiaire perçoit de faibles revenus.
Revenus perçus par les jeunes
Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Rémunération d'un apprenti
-
Bourse versées aux étudiants sous condition de ressources
-
Rémunération du stagiaire (professionnels) sous conditions
Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise (particuliers) ou en administration) (particuliers)
-
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion (particuliers)
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) (particuliers)
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
-
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Revenus liés à la famille
Certains revenus sont exonérés de la CSG et de la CRDS. D'autre, de la CSG seulement
|
Type de revenu |
Exonération de CSG ? |
Exonération de CRDS ? |
|---|---|---|
|
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) |
Oui |
Oui |
|
Allocations familiales |
Oui |
Non |
|
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) |
Oui |
Non |
|
Allocation de soutien familial (ASF) |
Oui |
Non |
|
Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
Oui |
Non |
|
Complément familial |
Oui |
Non |
|
Pension alimentaire |
Oui |
Oui |
|
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) |
Oui |
Non |
Revenus liés au travail
Allocations de chômage
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
-
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic (particuliers) brut
-
Le revenu fiscal de référence (particuliers) du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
|
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014) |
|---|---|
|
1 part |
10 633 € |
|
1,5 part |
13 472 € |
|
2 parts |
16 311 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 420 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
2 839 € |
Frais professionnels
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Contribution patronale au ticket restaurant (particuliers), dans certaines limites
-
Contribution patronale au remboursement des frais de transport (particuliers), dans certaines limites
-
Chèque-repas bénévole (associations)
Aides sociales
Prestations exonérées de CSG et de CRDS
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers) reprenant une activité professionnelle
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Prestation exonérée de CSG
Le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) est exonéré de CSG, mais pas de CRDS.
Revenus liés au logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
-
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) ou familiale (ALF) (particuliers)
-
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Revenus liés à la retraite et à l'invalidité
Pensions de retraite et d'invalidité
Les pensions de retraite et d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
-
Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (particuliers) attribué sous condition de ressources
-
Le revenu fiscal de référence (particuliers) du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
|
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014) |
|---|---|
|
1 part |
10 633 € |
|
1,5 part |
13 472 € |
|
2 parts |
16 311 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 420 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
2 839 € |
Autres sommes liées à la retraite et à l'invalidité
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, (particuliers) pension temporaire d'orphelin
-
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
-
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale (particuliers)
Montant du Smic - 01 janvier 2015
|
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
Pour en savoir plus
- Contributions sociales - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : articles 136-1 à 136-5
- Sommes exonérées de CSG (article 136-2)
Sites internet publics
Voir aussi...
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30