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La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
L'avance loca-pass est accordée pour la résidence principale du locataire.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL), (particuliers)
ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
L'avance loca-pass s'adresse :
aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail
et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).
La situation d'emploi est caractérisée par l'existence :
d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande,
ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande,
ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Le locataire doit déposer son dossier auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme étant accordée.
Le locataire qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :
du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL),
ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI),
et, en cas de second refus, auprès du conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
Le montant de l'avance s'élève au maximum à 500 €.
L'avance doit être remboursée :
dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois
et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.
En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.
L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass (particuliers) pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30