Contestation de l'amende forfaitaire

Forme

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.

Elle s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Le formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée :

• par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, (ex-carte grise), locataire ou acquéreur),

• et par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'amende radar, vous pouvez demander par courrier, avant de formuler votre requête en exonération, la photographie de l'infraction au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie :

• du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,

• de la pièce d'identité avec photo du demandeur,

• de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

Délai

Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

Paiement d'une consignation

Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée si l'amende concerne une infraction liée à :

• un excès de vitesse,

• le non respect des distances de sécurité,

• un mauvais usage des voies,

• le non respect d'une signalisation imposant l'arrêt.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer cette consignation, si vous pouvez produire :

• un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,

• ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,

• ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV),

• ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :

  • lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants,

  • ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.

Si vous avez bien reçu l'amende forfaitaire

L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Vous devez joindre à votre réclamation l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

La procédure de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. A l'issue de la procédure judiciaire, le procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.

Si vous n'aviez pas reçu l'amende forfaitaire

Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initiale parce que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Cette réclamation doit être accompagnée

• de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée

• et de tout document justifiant que vous avez depuis effectué la déclaration au service d'immatriculation des véhicules.

Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Par l'officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération ou à votre réclamation motivée, l'officier du ministère public peut :

• soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge de proximité),

• soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.

Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

Par le juge

En réponse à votre requête en exonération ou à votre réclamation motivée, le juge peut :

• soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,

• soit prononcer votre relaxe,

• soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.