- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit un acte de naissance (particuliers) et un acte de décès (particuliers).
Vous devez fournir un certificat médical :
indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille (particuliers).
L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :
est mort-né,
ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers).
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers). Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille (particuliers). Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.
À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30