RSA : conditions d'attribution à un demandeur français de 25 ans ou plus

Prestations sociales

Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des Prestations en espèces (par exemple, indemnités journalières) ou en nature (par exemple, remboursement de dépenses) versées par les organismes de protection sociale (particuliers) auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...) (particuliers) auxquelles votre foyer peut prétendre.

Principe

La demande de RSA se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13880*04 (particuliers). Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez aussi compléter le formulaire cerfa n°13882*03 (particuliers).

Vous pouvez faire la demande auprès :

• de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,

• des services du département,

• du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),

• d’une association habilitée par les services du département.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation. (particuliers)

Selon les services administratifs des départements, vous pouvez faire votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour instruire votre demande.

Dérogation

Si vous êtes dans une situation d'urgence justifiée par votre situation familiale, vos ressources (exemple : chiffre d'affaires de créateur d'entreprise (particuliers) trop bas), etc, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception aux services du département. Vous devez motiver votre demande et l'accompagner de pièces justificatives.