Suspension judiciaire du permis de conduire

Passage devant le juge

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :

• soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,

• soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière (non paiement d'une pension alimentaire, abandon de famille par exemple).

Recours éventuel

Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.

Le délai court :

• à partir du jugement si le conducteur était présent à l'audience,

• à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre si le conducteur n'était pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

Durée de la sanction

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

• 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,

• 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. (particuliers).

Exécution de la sanction

La suspension du permis peut être assortie de sursis (particuliers) : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative (particuliers) préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Aménagement possible de la sanction

Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc (particuliers)".

Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

• homicide et/ou blessures involontaires,

• risque causé à autrui,

• délit de fuite,

• conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,

• conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,

• refus de se soumettre aux contrôles,

• dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.