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Séjour en France de l'Européen pacsé avec un Français
Si vous êtes Européen ou Suisse et pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour en cette qualité à condition de remplir certaines conditions. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire, sauf si vous êtes Croate et que vous souhaitez travailler en France. Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Séjour en France les 5 premières années
Si vous êtes pacsé avec un Français, vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois si vous en faites la demande, vous pouvez recevoir une carte de séjour en votre qualité de partenaire de Français. Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
La carte porte la mention UE - toutes activités professionnelles.
Elle a une durée de validité d'1 an minimum et de 5 ans maximum. Elle est renouvelable.
Si vous êtes Croate, vous n'avez pas non plus à demander cette carte, sauf si vous souhaitez travailler en France.
Après 5 ans de séjour en France
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre séjour et votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
La possession de cette carte est également facultative, sauf si vous êtes Croate et que vous souhaitez travailler en France.
Cette carte est renouvelable.
Démarches pour la carte de séjour
Dépôt de la demande
Vous devez demandez votre carte
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à la préfecture de votre domicile
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ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous en premier lieu en préfecture.
Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé (particuliers).
Pièces à fournir
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Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour |
Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Justificatifs :
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Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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3 photos (particuliers) |
3 photos (particuliers) |
Coût
La délivrance des cartes de séjour UE - toutes activités professionnelles et UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.
Leur renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30