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Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes-titres, comptes d'épargne, etc).
Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :
l'établissement teneur du compte,
l'identité du ou des titulaires,
les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).
Il reste silencieux sur les opérations de crédit ou débit des comptes, ainsi que sur le montant de leur solde.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Le fichier est alimenté et actualisé par les établissements bancaires.
À noter : nul ne peut s'opposer à l'inscription de ses comptes dans le Ficoba.
L'accès à toutes les informations du Ficoba est réservé à certaines autorités, dont notamment :
les huissiers de justice (particuliers),
certains agents publics chargés de la collecte des impôts (particuliers),
certains agents de la Caf, dans le cadre d'une aide au recouvrement d'une pension alimentaire (particuliers),
les agents de la Banque de France gérant le fichier central des chèques (FCC) (particuliers),
les officiers de police judiciaires.
L'accès aux informations concernant une personne précise est possible pour :
la personne concernée elle-même (ou ses héritiers (particuliers)),
le curateur (particuliers) ou le tuteur d'une personne majeure déclarée incapable (particuliers),
le juge d'un procès civil (particuliers) (notamment lors d'un divorce (particuliers)),
le juge d'un procès devant une juridiction administrative (particuliers).
Le droit d'accès s'exerce à 2 niveaux.
Pour accéder aux données d'identification personnelle dans le Ficoba (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse), il faut contacter le centre des finances publiques de rattachement.
Pour accéder aux données relatives aux comptes bancaires (établissement, type, numéro, état), il faut contacter par courrier la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) (particuliers).
Attention : Le délai moyen de réponse de la Cnil est d'environ 6 mois.
Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des établissements teneurs des comptes, qui corrigeront le Ficoba.
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02
Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h
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