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Demande d'autorisation de détention d'arme de catégorie B
L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.
Motifs de la demande d'autorisation
Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B (particuliers) s'il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle.
Pratique du tir sportif
Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).
Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :
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être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
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posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,
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utiliser ces armes dans un stand de tir,
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posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et des munitions.
Sécurité
Un particulier majeur, exposé à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu de son activité professionnelle, peut être autorisé à acquérir et détenir une arme de poing (avec 50 cartouches par arme).
La détention d'une 2ème arme de poing (et des cartouches) est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire.
Démarche
La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.
Pièces à fournir dans tous les cas
Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation cerfa n°12644*04 (particuliers) dans tous les cas :
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Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
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Justificatif de domicile,
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Déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
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Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,
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Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.
À noter : une personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie doit fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.
Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs doivent fournir en plus :
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un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
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la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
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la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
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l'avis favorable de la fédération française de tir,
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pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
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un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.
Pièces spécifiques pour des motifs de sécurité
Les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle doivent fournir en plus :
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l'indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,
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l'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
Notification et durée de l'autorisation
Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.
L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.
La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.
Demande de renouvellement
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.
Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Refus ou retrait de l'autorisation
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.
C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées (particuliers).
Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir (particuliers) dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
En cas d'acquisition par voie successorale par exemple
Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.
Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.
Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir (particuliers).
Sanctions
Le fait pour toute personne majeure :
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d'acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,
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ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,
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ou plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
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l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
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la confiscation d'une ou plusieurs armes,
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l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
- Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
- Décision de l'administration
Services et formulaires en ligne
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention
- Formulaire - Cerfa n°12644*04
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)Sous-préfecture
- Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)Préfecture de police de Paris
- Pour effectuer la démarche à Paris
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30