Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

Principe

Date de début du congé

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.

Prolongation du congé

Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (particuliers) (AEEH).

Date de fin du congé

Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre (particuliers) doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

• en cas de naissance ou d'adoption avant 2015, soit le complément de libre choix d'activité (CLCA) (particuliers), soit le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) (particuliers) (s'il choisit cette formule et qu'il a au moins 3 enfants),

• en cas de naissance ou d'adoption depuis 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) (particuliers).

Formation professionnelle

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.