Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?

Procédure à suivre pour se rétracter

Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur. Ce formulaire doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'emprunteur dispose de 14 jours à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

À savoir : si le crédit est un crédit affecté et que le vendeur a imposé le versement d'un acompte, il faut réclamer également le remboursement de cet acompte (particuliers).

Conséquences sur le crédit

Pendant un délai de 7 jours à partir de l'acceptation du contrat, le prêteur ne peut faire aucun versement à l'emprunteur.

L'emprunteur ne doit pas rembourser le crédit pendant cette période, ni effectuer aucun versement qui y soit consécutif au prêteur.

En cas de livraison immédiate du bien acquis avec le crédit

Si un client paye un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et qu'il demande à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Il doit rédiger de sa main sur le contrat de vente des mentions spécifiques (particuliers).

La rétractation ne sera alors possible que jusqu'à la livraison, sans qu'elle soit :

• inférieur à 3 jours,

• ni supérieure à 14 jours.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), le client ne peut plus se rétracter et est engagé par son crédit.