Contrat de crédit à la consommation

Information préalable de l'emprunteur

Le contrat de crédit à la consommation ne peut être proposé à un consommateur que s’il est précédé d’un entretien au cours duquel le prêteur doit informer l'emprunteur et vérifier sa solvabilité (particuliers).

À cette occasion, le prêteur remet à l’emprunteur une fiche précontractuelle standardisée.

Offre de crédit

L’offre de crédit peut être remise à l'emprunteur à l’issue de l’entretien préalable ou lui être adressée par courrier.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour signer cette offre.

À partir de l’instant où elle est signée, cette offre se transforme en contrat de crédit et commence à produire ses effets.

Informations mentionnées au contrat

Le contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment :

• l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur,

• le type de crédit ( crédit affecté (particuliers), personnel (particuliers), renouvelable (particuliers)…),

• le montant du crédit,

• les conditions de mise à disposition des fonds,

• la durée du contrat,

• le montant, le nombre et la périodicité des échéances,

• le taux annuel effectif global (TAEG) (particuliers) et le montant total du par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable (particuliers),

• l'identité et l'adresse des éventuelles cautions (particuliers),

• l'existence du droit de rétractation (particuliers),

• les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,

• l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Délai de rétractation

Le contrat doit préciser que le délai de rétractation (particuliers) est de 14 jours à partir de la date de signature du contrat.

La procédure à suivre doit être indiquée dans le contrat. Le bordereau détachable doit y être joint, au dos duquel il ne doit y avoir que le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Dans le cas d'un crédit affecté (particuliers), ce délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Mise à disposition des fonds

Les fonds ne peuvent pas être mis à la disposition de l'emprunteur avant les 7 jours qui suivent l'acceptation du contrat.

Pendant cette période, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ni par l'emprunteur au prêteur.

À savoir : si l'emprunteur utilise son droit de rétractation alors qu'il dispose des fonds, il doit les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit lui a été versé. En revanche, il n'a pas à lui verser d'indemnités.

Assurance

Le prêteur peut exiger que le contrat soit assorti d'une assurance de l'emprunteur.

Il peut proposer cette assurance, mais il ne peut pas l'imposer à l'emprunteur qui peut choisir lui-même l'organisme qui assurera son prêt.

Information régulière de l'emprunteur

Le prêteur doit informer au moins une fois par an l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du crédit renouvelable (particuliers), l'information doit être mensuelle et plus complète.

Fin du contrat

Le terme du contrat doit être prévu dans le contrat, même s'il est possible de le renouveler.

Le contrat doit préciser également les modalités et les conditions pour que l'emprunteur rembourse le crédit par anticipation (particuliers), y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Il doit enfin préciser les modalités et les conditions permettant à l'emprunteur de résilier le contrat.

Difficultés de remboursement

Dès le 1er incident de paiement par l'emprunteur, le prêteur doit l'informer des risques qu'il encourt.

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également lui réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Par ailleurs, le prêteur peut accorder à l'emprunteur un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur peut enfin accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances