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Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.
La commission est compétente pour les litiges :
survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
et portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.
À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie, vous pouvez aussi saisir le conciliateur de l'assurance maladie (particuliers). Il n'a pas vocation à trancher un litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAMet vous : il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Les assurés sociaux ainsi que leurs Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers).
La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (exemples : une caisse d'assurance maladie, une caisse d'allocations familiales).
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision que vous contestez.
Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) (particuliers).
Par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Saisir la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée et indiquer délais et modalités de recours devant le TASS (particuliers).
Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.
2, place du Général Leclerc
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30