Prostitution d'un mineur : signalement et répression

Signalement simple

Toute personne ayant connaissance d'actes de prostitution infantile peut en avertir les autorités, afin qu'elles se saisissent du problème, notamment par la voie du signalement (particuliers).

Si le mineur concerné a moins de 15 ans, c'est même une obligation : ne pas dénoncer ces actes est un délit pouvant être sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La personne témoin peut aussi prendre contact avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Si les faits sont observés sur Internet, elle peut également utiliser le téléservice de signalement (particuliers) prévu pour avertir les services de police et de gendarmerie.

Signalement avec dépôt de plainte

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

• la victime (particuliers) elle-même,

• son père, sa mère ou son tuteur,

• une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes (qui peut porter plainte avec constitution de partie civile) (particuliers) .

Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants égaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc (particuliers) désigné la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

Protection de la victime

Suite au signalement (avec ou sans plainte), le juge des enfants prend des mesures d' assistance éducative (particuliers) , afin de garantir la sécurité, la moralité, l'éducation et la santé du mineur.

Le juge peut être saisi par :

• le mineur lui-même,

• son père, sa mère ou son tuteur,

• le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent.

Il décide ainsi souvent de placer le mineur (particuliers), c'est-à-dire de le confier à un service d'aide sociale à l'enfance, qui pourra le remettre à un membre de sa famille, contrôlé et conseillé par lui, ou le faire accueillir dans un centre spécialisé.

Poursuites en France

Sont susceptibles d'être poursuivies et condamnées dans le cadre d'une enquête pour prostitution d'un mineur lors que les faits se sont déroulés en France :

• les personnes qui ont eu ou tenté d'avoir des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans,

• celles qui favorisent la prostitution d'un ou plusieurs mineurs,

• les proxénètes qui organisent la prostitution d'un ou plusieurs mineurs,

• ou qui favorisent sciemment l'organisation d'une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.

Poursuites en cas de tourisme sexuel

Même si les faits se sont déroulés à l'étranger et quelque soit la nationalité de la victime, une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut être poursuivie en tant que client ou proxénète d'un prostitué mineur.

Dans ce cadre, une plainte peut également être déposée contre une personne qui :

• a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 15 ans à l'étranger,

• a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans en abusant de son autorité à l'étranger,

• favorise la prostitution d'un ou plusieurs mineurs à l'étranger,

• organise la prostitution d'un ou plusieurs mineurs à l'étranger.

Le fait que la prostitution infantile ne soit éventuellement pas sanctionnée par les lois du pays étranger où elle se produit n'y change rien.

En outre, un responsable d'agence de voyage, un tour opérateur ou quelque autre prestataire touristique favorisant l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peut faire l'objet d'une plainte pour proxénétisme.

Peines encourues par le client

Les peines encourues sont les mêmes que les faits se soient déroulés en France ou à l'étranger.

En cas de recours à la prostitution d'un mineur, les peines pouvant être prononcées contre le client vont :

• jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,

• et 45 000 € d'amende.

Les peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :

• l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

• le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet,

• les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

Peines encourues par le proxénète

Le proxénétisme appliqué à un mineur relève de peines pouvant aller :

• jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans,

• jusqu'à 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans,

• jusqu'à 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée,

• à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.