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Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra
Réforme du droit d'asile - 02 janvier 2015
Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.
Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation.
Dépôt du recours
Délai
Le délai pour former votre recours est d'un mois, à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
Vous bénéficiez d'un mois supplémentaire si vous résidez en outre-mer.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable.
Envoi
Vous devez adresser votre recours au secrétariat de la CNDA, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez aussi l'envoyer par télécopie. Dans ce cas, vous devez au plus tard le jour de l'audience :
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soit produire un exemplaire papier signé de votre recours,
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soit signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
Présentation
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit :
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être rédigé en français,
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contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile,
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être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra,
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être signé par vous-même ou votre avocat,
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être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande.
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez par courrier, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours, un avis d'enregistrement de la CNDA. Dans les 15 jours de sa réception, vous devez indiquer à la Cour si vous souhaitez bénéficier gratuitement d'un interprète à l'audience et la langue choisie (particuliers).
À savoir : vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal de grande instance (particuliers)).
Effets
Le recours devant la CNDA est suspensif (sauf si votre demande est examinée en procédure prioritaire). (particuliers) Vous ne pouvez pas être éloigné.
Procédure devant la Cour
La CNDA examine votre recours.
Elle peut, si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours clos, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA afin de vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins 7 jours avant. L'audience est normalement publique, sauf exceptions. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.
À noter : les associations peuvent, sous certaines conditions, être recevables à intervenir durant la procédure.
Coût
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle. (particuliers)
Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.
Droit au séjour pendant le recours
Vous obtenez normalement le renouvellement de votre récépissé de demande d'asile, sur présentation à votre préfecture :
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de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA,
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de 2 photos (particuliers),
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et d'un justificatif de résidence.
Votre récépissé est renouvelé jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.
Décision de la Cour
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
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une carte de résident si vous êtes reconnu réfugié, (particuliers)
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ou une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire. (particuliers)
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour (particuliers), qui vous autorise à travailler.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (particuliers) (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Pourvoi en cassation contre le rejet de la Cour
Dépôt du pourvoi
Vous devez former votre pourvoi dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation (particuliers). Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
Contenu et examen du pourvoi
Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment des questions de compétence et de procédure, du caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA ou des erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile.
Décision du Conseil d'État
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.
Pour en savoir plus
- Interprètes devant la Cour nationale du droit d'asile - Information pratique - Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Articles L731-1 à L733-3, L742-3, R733-1 à R733-35 et R742-3 à R742-6
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Pour déposer un recours contre le rejet de sa demande d'asile par l'OfpraPréfecture
- Étranger domicilié hors Paris : pour obtenir un récépissé et en cas de réponse positive de la CNDA une carte de séjourPréfecture de police de Paris
- Étranger domicilié à Paris : pour obtenir un récépissé et en cas de réponse positive de la CNDA une carte de séjourTribunal de grande instance (TGI)
- Pour obtenir la liste des traducteurs assermentésAvocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- Obligatoire pour déposer un pourvoi en cassationConseil d'État
- Pour former un pourvoi en cassation contre le rejet de son recours par la CNDA
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30