Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Enfant d'un parent étranger en situation régulière

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré au mineur, qui ne remplit pas les conditions d'obtention d'un titre d'identité républicain (Tir) (particuliers), et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

• carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale (particuliers),

• carte de résident accordée au titre du regroupement familial (particuliers),

• carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides (particuliers),

• carte de séjour compétences et talents (particuliers),

• carte de séjour au titre de la protection subsidiaire (particuliers).

Enfant de parent européen ou devenu Français

Ce document est aussi accordé aux enfants suivants :

• mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou la nationalité suisse,

• mineur ayant la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois.

Autres enfants

Le document de circulation peut aussi être délivré, en l'absence de titre d'identité républicain, au mineur résidant en France :

• entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,

• ou qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,

• ou entré en France sous visa de long séjour, (particuliers)

• ou entré en France, muni d'un visa de séjour de plus de 3 mois, pour suivre des études.

Lieu de dépôt

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale (ou par une personne mandatée par elle), auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département où réside le mineur. Le formulaire cerfa n°11203*02 (particuliers) lui est remis sur place. À Paris, les démarches se font à la préfecture de police.

Le demandeur doit se présenter en personne lors de la demande.

Pièces à fournir

Le demandeur doit notamment présenter :

• un document établissant son identité et sa nationalité,

• un document justifiant de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte...),

• les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (si la demande est déposée par une personne mandatée, une déclaration sur l'honneur des parents accompagnée des justificatifs de leur autorité parentale),

• les documents relatifs à l'identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur,

• les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance,

• 2 photos (particuliers) du mineur,

• des timbres fiscaux pour un montant de45 € (sauf si la demande concerne un mineur européen ou suisse ou un mineur non européen dont un des parents est Européen ou Suisse).

L'original et une photocopie des documents sont exigés.

Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou préfecture avant de se déplacer.