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Le salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse) et ne pas être interdit par la loi.
Le licenciement pour motif personnel est possible :
pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, (particuliers) sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.
Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle est sérieuse est établie si elle respecte les 3 critères suivants :
elle existe réellement dans les faits,
elle est précise et vérifiable,
elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.
Certains faits ne peuvent en aucun cas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, celui-ci sera donc nul ou sans cause réelle et sérieuse. (particuliers)
Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :
le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),
le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions,
le fait d'avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité,
la participation à une grève licite,
les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,
les opinions politiques, l'appartenance et les activités syndicales,
l'exercice d'un droit (par exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),
une sanction antérieure de plus de 3 ans.
Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :
un motif discriminatoire (l'origine, l'orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse...),
un fait relevant de la vie privée (sauf s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise ou qu'il s'accompagne d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur),
l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),
la grossesse, la maternité, l'adoption.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil des prud'hommes. (particuliers)
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
2, place du Général Leclerc
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02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30