Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?

Règles communes

Ces règles s'appliquent quelque soit le mode de calcul du délai (en jours, mois ou années) :

• le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) qui fait courir le délai au regard de la loi. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en jours, le décompte commence le jour suivant le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification.

• le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus),

• si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un samedi ou un dimanche, le dernier jour véritable est reporté au lundi suivant,

• si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un jour férié (particuliers), le dernier jour véritable est reporté au lendemain.

À noter : si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Délai exprimé en jours

Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2014. Le jour de départ ne compte pas.

Délai exprimé en mois

Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).

Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.

À savoir : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Délai exprimé en années

Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai)

Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.