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Fonction publique : retraite pour invalidité d'origine professionnelle
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité contractées ou aggravées en service peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité. Le fonctionnaire retraité a droit à une pension de retraite, une rente d'invalidité et éventuellement à une majoration de sa pension si son handicap est tel qu'il doit recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Conditions d'admission à la retraite pour invalidité
Peut être admis en retraite anticipée pour invalidité imputable au service, quelle que soit son ancienneté dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire :
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devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,
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qui n'a pas pu être reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques,
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et qui n'a pas atteint la limite d'âge (particuliers) (compte-tenu d'une éventuelle dérogation).
À noter : l'agent contractuel souffrant d'une invalidité totale ou partielle d'origine professionnelle bénéficie d'une indemnisation (particuliers) jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
Démarche
La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :
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à la demande du fonctionnaire auprès de son administration,
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ou d'office à l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).
À l'expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de son dossier de retraite. Durant cette période, il continue de percevoir son demi-traitement.
Détermination du taux d'invalidité
La commission de réforme rend un avis sur :
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la réalité des infirmités invoquées,
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la preuve de leur imputabilité au service,
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les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,
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l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,
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éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Pension de retraite et avantages accessoires
Pension de retraite
Le fonctionnaire bénéficie d'une pension de retraite pour invalidité calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte (particuliers) sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
La pension d'invalidité n'est pas soumise à décote.
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'au moins 60 %, le montant de sa pension ne peut pas être inférieur à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Rente d'invalidité
Le fonctionnaire bénéficie en outre d'une rente viagère d'invalidité.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si le fonctionnaire détenait un traitement mensuel supérieur à 3 470,67 €, la fraction de son traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Lorsque le fonctionnaire bénéficiait de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati (particuliers)) et qu'il est mis en retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité se substitue à l'Ati.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si elle est supérieure, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite :
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à la suite d'un attentat,
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ou à la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
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ou pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions,
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ou à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public,
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ou pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Le fonctionnaire invalide qui doit recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, a droit, à sa demande, à une majoration spéciale de sa pension de retraite.
Cette majoration spéciale est égale 1 156,90 € par mois.
Elle est accordée pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire retraité sont réexaminés et la majoration est :
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accordée à titre définitif si le fonctionnaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier,
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ou supprimée. Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de la demande du fonctionnaire s'il remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne n'est pas cumulable à hauteur de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
Elle peut être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Conditions de versement de la pension de retraite et de ses accessoires
La pension et la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne sont versées mensuellement À l'expiration de la période concernée (particuliers).
Questions - Réponses
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Articles L27, L28, L30 à L33 bis, R38 à R49 bis
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30