En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?

Assurance maladie des personnes détenues - 23 juillet 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles concernant l'affiliation à l'assurance maladie des personnes détenues.

Un décret d'application doit préciser ces dispositions.

Les informations contenues dans cette page prennent en compte les modifications et seront précisées dès publication du décret.

Sommaire

Affiliation
Prestations
Maintien des droits à l'issue de l'incarcération
Pour en savoir plus
Références
Sites internet publics
Voir aussi
Ou s'adresser

Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.

Affiliation

La personne détenue est affiliée au régime général de l'assurance maladie dès son incarcération.

Lorsque la personne détenue exerce une activité professionnelle dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine, dans les mêmes conditions qu'un travailleur libre, elle est affiliée à au régime d'assurance maladie dont relève cette activité (particuliers).

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente (particuliers) est celle du ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue.

Les droits de la personne détenue sont reportés sur sa carte Vitale (particuliers) ou à défaut, sur une attestation papier.

Prestations

Prestations en nature

La personne détenue bénéficie des Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation (particuliers) de l'assurance maladie. Elle bénéficie du tiers-payant (particuliers), est exonérée des participations de l'assuré (particuliers) ainsi que du forfait hospitalier (particuliers).

À savoir : Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers) d'une personne détenue bénéficient des Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation (particuliers) sauf si cette personne est étrangère en situation irrégulière.

Prestations en espèces

Le versement des Destinées à compenser la perte de salaire suite à un arrêt de travail (particuliers) , éventuellement perçues avant l'incarcération, cesse durant la période de détention.

Couverture complémentaire

La personne détenue peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) (particuliers) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (particuliers).

Maintien des droits à l'issue de l'incarcération

Prestations en nature

À sa libération, la personne détenue bénéficie du maintien des droits aux Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation (particuliers) pendant 1 an sauf dans les 2 cas suivants :

si elle bénéficie de l'assurance maladie à un autre titre, par exemple en cas de reprise d'activité professionnelle,
ou si elle est étrangère et en situation irrégulière (dans ce cas, elle peut demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (particuliers)).

A l'issue de l'année de maintien de droit, si elle n'est pas déjà couverte à un autre titre, la personne libérée peut demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) (particuliers).

Prestations en espèces

La personne dont l'incarcération n'a pas dépassé 1 an et qui reprend son activité professionnelle à sa libération, retrouve le droit aux Destinées à compenser la perte de salaire suite à un arrêt de travail (particuliers) dont elle bénéficiait avant son incarcération.

Si elle ne reprend pas d'activité professionnelle, le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant 3 mois sous réserve que l'incarcération n'a pas dépassé 1 an.

Pour en savoir plus

Vous êtes en détention - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Droits et devoirs de la personne détenue - Information pratique - Ministère en charge de la justice

Références

Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Maintien des droit aux prestations (articles L161-13 et L161-13-1)

Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6
- Affiliation à l'assurance maladie (article L381-30), droit aux prestations en nature, tiers-payant, exonération des participations de l'assuré, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1)