Exportation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel

Biens culturels

L'exportation temporaire ou définitive de biens culturels ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique particulier, est soumise à autorisation, selon leur valeur et leur ancienneté.

Trésors nationaux

Quelles que soient leur valeur et leur ancienneté, les biens culturels qualifiés de trésors nationaux ne peuvent sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.

Ce sont :

• les œuvres appartenant aux collections publiques, notamment celles des musées de France,

• les biens classés au titre des monuments historiques et des archives,

• les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique.

Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, fondation d'entreprise, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

Autorisation de sortie temporaire (AST)

L'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel peut être demandée au moyen du formulaire cerfa n°02-0083 (professionnels).

L'AST est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande :

• restauration,

• expertise,

• vente éventuelle,

• exposition culturelle.

Les garanties de retour sont vérifiées.

La délivrance de l'AST intervient dans un délai maximum d'1 mois.

Certificat d'exportation

Le certificat d'exportation d'un bien culturel permet :

• une sortie définitive ou

• des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée.

Il est demandé au moyen du formulaire cerfa n°02-0075 (professionnels).

Le certificat d'exportation atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

La délivrance du certificat, si elle est accordée, est effectuée dans un délai de 4 mois maximum.

Le certificat est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé au bout de 20 ans.

Le certificat est attaché au bien culturel et ne mentionne pas le nom du propriétaire.

Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une transaction et doit être cédé au nouveau propriétaire.

Il ne garantit ni la valeur, ni l'authenticité du bien, ni la légitimité du titre de propriété de son détenteur.

Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés sur le territoire national depuis moins de 50 ans.

Si un bien culturel se voit refuser un certificat d'exportation, l'administration a 30 mois pour faire une offre d'achat au propriétaire.

Passé ce délai, si l'État a renoncé à l'acquisition, le refus de certificat ne peut plus être renouvelé (sauf dans certains cas) et donc le plus souvent le certificat est délivré après dépôt d'une nouvelle demande. L'œuvre peut alors quitter le territoire national et n'est plus considérée comme un trésor national.

Sortie temporaire d'un trésor national

La sortie temporaire d'un trésor national est autorisée à titre exceptionnel pour restauration, expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection publique.

Elle est soumise à une autorisation de sortie temporaire (formulaire cerfa n°02-0076) (professionnels) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'expertise).

La date du retour doit y être expressément indiquée.

Sa délivrance intervient dans un délai maximum d'1 mois.

L'AST peut être prorogée ou modifiée, au plus tard 15 jours avant son expiration, en fonction de justifications apportées par le demandeur.