Enseignement de la danse

Qualification de l'enseignant

Un établissement d'enseignement de la danse ne peut employer que des professeurs dont la qualification professionnelle ou l'expérience est reconnue.

Pour être autorisé à enseigner, un professeur de danse doit détenir :

• soit le diplôme d'État (DE) ou le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse,

• soit un diplôme français ou étranger reconnu équivalent au DE (formulaire cerfa n°10449*03 (professionnels)),

• soit, pour les ressortissants de l'Union européenne, une reconnaissance de qualifications professionnelles (formulaire cerfa n°14531*01 (professionnels)),

• soit une dispense du DE en raison de la renommée particulière du candidat ou de son expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse (formulaire cerfa n°10450*03 (professionnels)),

• soit une dispense du DE obtenue au titre de la justification de l'enseignement de la danse depuis plus de 3 ans avant 1989 (formulaire cerfa n°10446*03 (professionnels) ).

Pour pouvoir s'inscrire à la formation au diplôme d'État, le candidat doit au préalable avoir réussi l'examen d'aptitude technique (EAT) ou être titulaire d'un titre ou diplôme qui l'en dispense. Le candidat doit retirer un dossier d'inscription à l'EAT auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de son lieu de domiciliation (formulaire cerfa n°10451*03). (professionnels)

Après obtention de l'EAT ou dispense de celui-ci, le candidat doit retirer une demande d'inscription à la formation au DE de professeur de danse (cerfa n°10447*03) (professionnels) à la Drac, qui lui délivre alors un livret de formation.

Le candidat à la formation doit être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de son entrée en formation.

Attention : les enfants de 4 à 5 ans ne peuvent pratiquer que des activités d'éveil corporel. Pour l'enseignement de la danse classique, contemporaine ou jazz, les enfants de 6 à 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.

Déclaration d'ouverture du centre de formation

Outre les formalités propres à la création d'entreprise ou d'association (enregistrement des statuts notamment), l'exploitant qui souhaite ouvrir un établissement pour y dispenser des cours de danse doit déclarer son ouverture à la préfecture du département 2 mois avant, par l'envoi du formulaire cerfa n°10452*03 (professionnels).

Un récépissé est remis à l'exploitant. Une copie du récépissé doit être affichée dans l'établissement.

Le préfet peut, dans le mois qui suit, interdire l'ouverture de l'établissement si les garanties sur le plan technique, d'hygiène et de sécurité ne sont pas remplies.

La personne qui a l'intention d'ouvrir un établissement d'enseignement de la danse ne doit pas avoir été condamnée à une peine d'emprisonnement de plus de 4 mois pour viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme.

À noter : toute modification d'activité (cerfa n°10454*03) (professionnels) ou toute fermeture (cerfa n°10453*03) (professionnels) doit être déclarée dans les 15 jours à la préfecture.

Habilitation à l'enseignement artistique

Un centre de formation qui prépare au DE ou à l'EAT doit au préalable obtenir une habilitation à l'enseignement artistique, qui vaut reconnaissance du ministère de la culture.

La demande d'habilitation doit être envoyée à la Drac au moyen du formulaire cerfa n°14583*01 (professionnels).

L'habilitation du centre de formation est valable 4 ans renouvelables. Un an avant l'expiration de cette période de 4 ans, la demande de renouvellement doit être adressée à la Drac au moyen du formulaire cerfa n°10448*03 (professionnels).

Toute modification, au cours de la période de 4 ans, de l'un des éléments figurant dans la demande d'habilitation et la cessation de l'activité de formation au diplôme d'État de professeur de danse doit être déclarée dans les 30 jours à la Drac.

Réglementation technique, d'hygiène et de sécurité

Tout local où est dispensé un enseignement de la danse doit présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, quelle que soit la forme de danse enseignée.

En tant qu'établissement recevant du public (ERP), un studio de danse doit être conforme à certaines normes, notamment en matière d'accessibilité aux personnes handicapées et en matière de risques d'incendie et de panique.

Le sol de la salle de cours doit être peu glissant, recouvert d'un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène. Ce matériau ne doit pas reposer directement sur un sol dur (béton ou carrelage)et, dans le cas d'un parquet, la nature du bois doit éviter la formation d'échardes ou les ruptures. Pendant le cours de danse, aucun obstacle ne doit constituer un risque pour la sécurité des élèves.

Les salles doivent être équipées d'au moins un WC et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de 20, ces équipements hygiéniques et sanitaires doivent être augmentés d'une unité par tranche de 20 personnes (soit par exemple 5 douches et toilettes pour une capacité de 100 usagers).

Une trousse de premiers secours doit être disponible ainsi qu'un téléphone et les numéros des services de secours. En cas d'accident ayant entraîné une hospitalisation, le préfet doit en être informé dans les 8 jours.

L'exploitant est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des élèves.

Doivent être affichés dans les locaux :

• les articles R462-1 à R462-9, R362-1 et R362-2 du code de l'éducation relatifs aux règles technique, d'hygiène et de sécurité,

• une copie du récépissé délivré par le préfet suite à la déclaration d'ouverture de l'établissement,

• la liste des enseignants avec la date d'obtention ou de dispense du DE.

Le manquement aux obligations d'hygiène et de sécurité peut faire l'objet de sanctions pénales.

À savoir : les exploitants d'établissement de cours de danse doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical, renouvelé chaque année, attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement dispensé.

Redevance sur la diffusion de musique

Comme tous les établissements qui diffusent de la musique pour l'agrément de leur clientèle, les studios de danse sont soumis à une redevance qui doit être acquittée chaque année.

Pour en savoir plus, voir la fiche Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce (professionnels)