Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sommaire

Entreprises concernées
Calcul et base d'imposition
Déclaration
Pour les nouvelles entreprises
Paiement
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Entreprises concernées

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises sont exonérées (professionnels) de façon permanente ou temporaire.

Calcul et base d'imposition

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

Réduction de la base d'imposition

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

de moitié, pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
pour les artisans employant 3 salariés maximum,
en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçu au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Cotisation minimale

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

Chiffre d'affaires ou recettes	Base minimale (CFE due en 2015 pour 2014)	Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015)
Jusqu'à 10 000 €	entre 210 € et 500 €	entre 212 € et 505 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	entre 210 € et 1 000 €	entre 212 € et 1 009 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	entre 210 € et 2 100 €	entre 212 € et 2 119 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	entre 210 € et 3 500 €	entre 212 € et 3 532 €
Entre 250 000 € et 500 000 €	entre 210 € et 5 000 €	entre 212 € et 5 045 €
À partir de 500 001 €	entre 210 € et 6 500 €	entre 212 € et 6 559 €

Déclaration

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M (professionnels) doit être déposée avant le 2 exposant e jour ouvré suivant le 1 exposant er mai par les entreprises qui :

demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, label LIR (professionnels) ou pôle de compétitivité, par exemple),
souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.

Pour les nouvelles entreprises

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1 exposant e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD (professionnels) avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Cela concerne :

la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Paiement

Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne (professionnels).

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :

télérèglement via le compte fiscal en ligne (professionnels)
prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin)
prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).

Attention : les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.