Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Suppression de la DADS à partir du 1er février 2016 - 22 juin 2015

Selon l'article 10 de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015, la DADS est supprimée à partir du 1 exposant er février 2016 et remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Attention, la DADS, encore en vigueur pour 2015, doit être transmise avant le 31 janvier 2016.

L'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration annuelle de données sociales (DADS), qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie...).

Employeurs concernés

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d'effectuer la DADS.

À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 7,50 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ne sont pas soumis à l'obligation d'effectuer la DADS les employeurs qui, pour rémunérer leurs salariés, utilisent :

le titre emploi service entreprise (Tese) (professionnels)
le chèque emploi associatif (CEA)
le titre simplifié (CESU) utilisé par les particuliers employeurs pour un salarié à domicile.

Contenu de la déclaration

La DADS doit comporter notamment les éléments suivants :

identification de l'employeur et du salarié,
caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail,
période d'emploi,
détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente,
assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.

Comment effectuer la déclaration

La DADS (cerfa n°12062*13 - S2200k) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie :

soit par dépôt d'un fichier DADS-U (professionnels) pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),
soit par saisie en ligne DADSNET (professionnels) pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.

À partir du 1 exposant er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2013, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Simultanément à la DADS, l'employeur doit envoyer, à l'Urssaf dont il relève, un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

Dorénavant, l'envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré-rempli et est consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier BRC annuel. Toutes les déclarations effectuées par BRC au cours de l'année peuvent y être visualisées.

À savoir : en cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité en cours d'année, la DADS doit être retournée par l'employeur cédant dans un délai de 60 jours.