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L'activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance. Elle est soumise à une réglementation particulière. Le vendeur à domicile peut avoir différents statuts.
Le démarchage à domicile, appelé "porte à porte", ou la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services.
Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice (professionnels) portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :
le travailleur indépendant, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)
le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale,
le salarié d'une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.
L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 19 020 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.
En cas de rémunération brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (soit 522 € en 2015), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées forfaitairement dans le cas du :
travailleur indépendant non inscrit au RCS/RSAC,
salarié.
L'assiette forfaitaire est optionnelle.
Mais si la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10 % pour frais professionnels dépasse le seuil de 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (soit 4 698 € en 2015), l'employeur ne peut pas appliquer l'assiette forfaitaire.
Les cotisations sont alors calculées sur l'assiette réelle, selon les taux généraux.
Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :
s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer (professionnels) dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC
s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne, (professionnels) soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847*03) (professionnels)
s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (professionnels) (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.
Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu :
soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) s'il est mandataire,
soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30