Invalidité ou arrêt de travail pour maladie : démarches de l'employeur

Quand établir une attestation de salaire ?

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

• dès réception de l'avis d'arrêt de travail,

• en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois,

• pendant l'instruction amenée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie,

• au moment de la reprise du travail par le salarié (en indiquant la date de la reprise),

• si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.

L'attestation de salaire pour reprise du travail en mi-temps thérapeutique doit notamment indiquer :

• la date de reprise du travail,

• la période de travail à temps partiel,

• le salaire brut perçu,

• le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet,

• le motif de son absence.

À noter : s'il s'agit d'un accident de travail ou de trajet (professionnels), la procédure de déclaration est différente.

Comment établir une attestation de salaire ?

L'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse d'Assurance maladie (ou la caisse de la mutualité sociale - MSA, s'il s'agit d'un salarié agricole) du salarié au moyen d'une déclaration en ligne ou de l'envoi d'un formulaire papier :