Exonérations de cotisations sociales en ZRR

Entreprises concernées

Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,

• au moins 1 établissement (implantation matérielle et activité effective) situé en ZRR,

• 50 salariés maximum,

• un capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros (ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.)

• être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

• les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion,

• les régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables),

• les associations ayant des activités marchandes,

• les organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt publique, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.)

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Sont exclues de l'exonération :

• la construction automobile et navale,

• la sidérurgie,

• les transports routiers de marchandises,

• le crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel,

• les activités de construction-vente,

• l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Salariés concernés

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés :

• en CDI,

• en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité,

• à temps partiel.

Sont exclus de l'allègement de charge :

• les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu),

• les apprentis,

• les titulaires d'un contrat d'accompagnement (initiative-emploi, insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation).

Sont exclus de l'exonération les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail et les employés de maison.

Montant et durée

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur :

• les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse),

• les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 186,28 € bruts mensuels en 2015),

• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 186,28 € et 3 498,05 € bruts mensuels en 2015).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Attention : si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (professionnels)).

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit :

• effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) (professionnels) dans les 30 jours suivant l'embauche,

• adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l'Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

À noter : jusqu'au 23 février 2014, ce dispositif d'exonération concernait aussi les embauches en zone de redynamisation urbaine (ZRU). Les ZRU sont supprimées à partir du 1er janvier 2015.