Exonérations d'impôts en ZRR

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2015 ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

• un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR,

• un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option),

• moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,

• moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.

Entreprises exclues

Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :

• ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime,

• réalisant des bénéfices agricoles,

• créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée,

• reprises et dont le cédant (ou son conjoint, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société,

• reprises au profit du conjoint (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.

Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :

• totale pendant 5 ans,

• partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6 exposant e année, 50 % la 7 exposant e année et 25 % la 8 exposant e année.

L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).

Démarche

Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.

Entreprises concernées

Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération des communes (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale) :

• les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,

• les créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires,

• les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser au SIE :

• le formulaire cerfa n°10694*16 (professionnels) au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,

• le formulaire cerfa n°14187*05 (professionnels), au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.