Forfait social

Rémunérations concernées

Sont assujettis au forfait social :

• les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation,

• les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco),

• les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale),

• la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire,

• la part des indemnités de rupture conventionnelle qui est exclue de l'assiette de la CSG,

• les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence,

• les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.

Sommes exclues

Sont exclues du forfait social :

• l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites,

• les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants,

• la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés,

• les contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de moins de 10 salariés,

• les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires).

Taux

Le taux du forfait social est de 20 %.

Il est cependant fixé à 8 % pour :

• les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises à partir de 10 salariés),

• la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

Déclaration

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

La masse salariale (c'est-à-dire les salaires bruts), le nombre d'heures rémunérées, l'assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés :

• par les employeurs non agricoles à l'Urssaf au moyen de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), (professionnels) dont la version papier correspondante est le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC),

• par les employeurs agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA). (professionnels)