Sous-traitance et co-traitance en matière de marchés publics

Conditions de la sous-traitance

La sous-traitance permet à un prestataire de confier à un autre l'exécution d'une partie des prestations. La sous-traitance totale est rigoureusement interdite.

Elle n'est possible que pour les marchés de services ou de travaux, et non pour les marchés de fournitures.

Cependant, dans un marché de fournitures, le titulaire du marché peut faire appel à d'autres fournisseurs, qui n'agiraient pas en tant que sous-traitants, mais en tant que fournisseurs (livraison et, éventuellement, fabrication de produits ou matériaux ne comportant pas de spécifications exceptionnelles). Ainsi, une entreprise qui fournit du béton prêt à l'emploi ou des pavés est considérée comme un fournisseur et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de la sous-traitance dans le cadre d'un marché de fournitures.

Seul le titulaire du marché est en relation contractuelle avec la personne publique et est responsable de la bonne exécution du marché. Le sous-traitant ne rend de comptes qu'au titulaire du marché ou, dans certains cas, au maître d'ouvrage.

Agrément du sous-traitant

Un sous-traitant doit être accepté par la personne publique et ses conditions de paiement doivent aussi être agréées.

Cet agrément préalable est obligatoire et conditionne le droit au paiement direct.

La demande d'agrément peut être présentée par le candidat ou par le titulaire au moyen du formulaire DC4 (professionnels) :

• soit au moment du dépôt de l'offre,

• soit après la notification du marché.

Si l'agrément est demandé lors du dépôt de l'offre, le candidat peut demander que les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant soient prises en compte dans l'évaluation globale de ses capacités (chiffres d'affaires des 3 derniers exercices, moyens humains et matériels et références pour des prestations similaires, par exemple).

La présentation de tous ces éléments n'emporte pas automatiquement l'acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement : la personne publique est libre de les refuser, si elle motive sa décision.

La déclaration DC4 comprend :

• nom et adresse du sous-traitant,

• nature des prestations sous-traitées,

• montant maximum à verser par paiement direct au sous-traitant,

• présentation des conditions de paiement, y compris la variation des prix le cas échéant,

• déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (professionnels),

• présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

En cas de non-réponse dans les 21 jours suivant l'envoi de la déclaration, le sous-traitant est considéré comme accepté.

Paiement direct

Il n'existe pas de relations contractuelles entre la personne publique et le sous-traitant, mais le paiement direct reste possible pour favoriser un règlement plus rapide des sous-traitants, sous réserve d'exceptions très limitées.

Le paiement direct est de droit pour tout montant supérieur à 600 €TTC.

Dans ce cas, la demande de paiement du sous-traitant doit être envoyée au titulaire du marché par lettre recommandée avec avis de réception et, dans un second temps, à la personne publique accompagnée de l'accusé de réception du titulaire du marché.

Le titulaire dispose de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et à la personne publique. La personne publique règle 30 jours après (50 jours pour les établissements de santé).