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L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) est une annonce publiée par une personne publique pour informer les candidats potentiels qu'elle recherche un fournisseur ou un prestataire. L'avis récapitule les informations qui permettent aux candidats de savoir s'ils sont intéressés ou non par le marché public, et s'ils ont les capacités d'y répondre (caractéristiques du marché, conditions de participation et modalités de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse).
Pour les MAPA dont le montant estimé est inférieur à 90 000 € HT, la personne publique choisit librement le support de publicité mais aussi le contenu de son avis de publicité. Doivent cependant être au moins portées à la connaissance des candidats potentiels les informations suivantes : l'identité et les coordonnées de la personne publique, l'objet des prestations envisagées, les critères d'attribution du marché, et, lorsque le prix n'est pas l'unique critère de choix, les conditions de mise en œuvre de ces critères.
Pour les MAPA dont le montant est estimé entre 90 000 € HT et 134 000 € HT pour l'État et ses établissements autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial et 207 000 € HT pour les collectivités et les établissements publics de santé, la personne publique utilise un modèle d'avis national.
Certains renseignements y sont obligatoirement précisés, notamment :
identification de la personne publique (nom, coordonnées...),
objet du marché : prestations ou fournitures demandées,
date limite de réception des candidatures et des offres,
critères d'attribution et de pondération ou hiérarchisation, c'est-à-dire, l'importance que la personne publique accordera aux différents éléments des offres qu'elle examinera,
type de procédure employée.
Dans les rubriques non obligatoires, il est également utile de chercher :
coordonnées et modalités pour obtenir les documents de la consultation ou des renseignements complémentaires,
documents à produire à l'appui de la candidature et de l'offre,
lieu d'exécution,
capacités économiques, financières et techniques que demande la personne publique et que les candidats doivent détenir.
Attention : l'avis de publicité de marché public informe seulement qu'une procédure de marché est lancée et donne les indications permettant aux candidats potentiels de savoir si le marché les concerne. Il est essentiel de prendre connaissance du Ensemble des documents élaborés par la personne publique, destiné aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés par le marché, et dans lequel trouver les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre. (professionnels) pour répondre de façon personnalisée et détaillée.
Quand le besoin estimé dépasse le seuil des procédures formalisées (professionnels), la personne publique utilise des formulaires-types européens qui comportent, par rapport au modèle d'avis national, des spécificités liées au droit européen.
Ces formulaires de publicité comprennent 6 sections :
Identification de la personne publique.
Description de l'objet du marché (objet, types de marché, durée, possibilité de présenter une variante, lots. Cette section précise, en outre, si la procédure concerne un accord-cadre ou un marché public.
Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique. Le candidat trouve ici la forme de groupement souhaitée (le cas échéant) et tous les documents à communiquer dans la candidature.
Procédure mise en œuvre (ouverte, restreinte, négociée, dialogue compétitif), critères d'attribution, délais de validité des offres. Lorsqu'il s'agit d'une procédure restreinte, c'est dans cette section que les modalités spécifiques à cette procédure figurent.
Il n'y a pas de cinquième section dans l'avis de marché européen. Elle est prévue uniquement pour les avis d'attribution.
Informations sur les procédures de recours, informations complémentaires. Il s'agit des renseignements utiles aux candidats pour participer à la mise en concurrence et qui n'ont pas trouvé place dans les autres sections, par exemple des informations relatives à la dématérialisation.
Si dans la seconde section de l'avis de publicité, il est mentionné que « l'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre » , il peut s'agir d'un marché à bons de commande.
En effet, les accords-cadres au sens communautaire recouvrent 2 notions de droit français : les accords-cadres et les marchés à bons de commande.
Le candidat doit donc lire les documents de la consultation pour éventuellement chercher les articles du code des marchés publics sur le fondement desquels le marché est passé (article 76 pour un accord-cadre, article 77 pour un marché à bon de commande).
Dans la seconde section de l'avis de publicité, on peut aussi trouver une rubrique relative aux options.
Il ne s'agit pas ici d'options techniques, mais d'options au sens du droit européen, c'est-à-dire de prestations qui s'ajoutent à celles initialement demandées dans le marché dans le cadre de tranches conditionnelles ou de marchés de prestations similaires.
Le site du Journal officiel de l'union européenne (JOUE) propose des résumés en français des avis d'appel public à concurrence des personnes publiques européennes.
Ces avis contiennent notamment l'identification de la personne publique, la description de l'objet du marché est sa classification, la date limite de réception des offres ainsi que la langue pouvant être utilisée dans la candidature et l'offre.
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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