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Formalités de passation d'un marché public
Réforme des marchés publics - 07 août 2015
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Pour les prestations confiées aux entreprises privées, les organismes publics ont l'obligation d'appliquer la procédure des marchés publics, qui doit bénéficier de la publicité la plus large possible, afin que toutes les entreprises soient à égalité. Les procédures sont plus ou moins complexes en fonction du montant global et du type de marché.
Pour en savoir plus
- Un auto-entrepreneur peut-il candidater à un marché public ? - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Fiches pratiques pour comprendre les marchés publics - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions - Réponses
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Qui peut répondre à un appel d'offres public ?
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Marchés publics : qui sont les acheteurs ?
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Existe-t-il des interdictions de candidater à un marché public ?
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Quand un marché public de services n'est-il pas soumis à une procédure formalisée ?
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Existe-t-il un droit de préférence dans le cadre d'un marché public ?
Références
Voir aussi...
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Commande publique d'une œuvre d'art : le 1% artistique (professionnels)
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