Existe-t-il un droit de préférence dans le cadre d'un marché public ?

Marchés réservés

À condition que cette disposition soit mentionnée dans l'avis d'appel d'offres, il est possible de réserver l'attribution d'un marché public à certaines entreprises.

Il s'agit des entreprises suivantes :

• entreprises adaptées,

• établissements et services d'aide par le travail (ESAT, ex-CAT),

• structures équivalentes qui emploient une majorité de travailleurs handicapés.

Un marché réservé permet aux employeurs publics de satisfaire à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (professionnels).

En effet, la sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté est considérée comme une alternative à l'obligation légale d'emploi.

Il ne s'agit pas d'une dispense de procédure, celle-ci doit bien avoir lieu, en respectant les Montants à partir desquels la réglementation des marchés publics s'applique. (professionnels) et les obligations en matière de publicité (professionnels), mais seules ces entreprises-là pourront répondre au marché.

Droits de préférence

En cas d'égalité ou d'équivalence d'offres entre plusieurs candidats, il existe un droit de préférence à l'égard de certains types d'entreprise :

• Scop

• artisan ou société coopérative d'artisans,

• groupement de producteurs agricoles,

• entreprise adaptée,

• société coopérative d'artistes.

La préférence n'est accordée qu'en cas d'équivalence d'offre. Ainsi, un artisan, qui serait second du classement à l'issue de l'analyse des offres, ne pourrait pas en bénéficier.

D'autre part, et à condition que la personne publique l'ait prévu dans la procédure et que la part réservée soit mentionnée dans l'avis d'appel d'offres, elle peut réserver certaines prestations :

• à un artisan, une société coopérative d'artisans, une Scop, une entreprise adaptée, jusqu'à 1/4 du montant des prestations,

• à un artisan d'art ou une société coopérative d'artistes, jusqu'à la moitié des travaux,

• à un artiste, une société coopérative d'artistes si le marché porte sur des travaux artistiques, jusqu'à 50 % du montant des prestations.

Par ailleurs, le principe d'allotissement est également une mesure destinée à faciliter l'accès des PME aux marchés publics en proposant des lots adaptés aux PME au sein de procédures plus larges.

Attention :  la proximité géographique ou la nationalité ne peuvent pas être utilisées comme critères de choix, qui seraient considérés comme discriminatoires.