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Responsabilité pénale d'une association
Une association, en tant que de personne morale, est responsable pénalement des infractions commises par ses organes ou par ses représentants (président, trésorier, etc.).
Infractions concernées
Une association peut être poursuivie pour tout type d'Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales (associations) (par exemple pour non respect du droit du travail : hygiène, sécurité, embauche, horaires, etc.).
Pour d'autres infractions, c'est la responsabilité pénale individuelle de ses membres qui est recherchée. C'est notamment le cas pour les infractions à la sécurité routière (particuliers), les violences (particuliers), le vandalisme (particuliers) ou les escroqueries (particuliers), etc.
Conditions
Une association est responsable si l'infraction est commise :
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par une personne ayant le pouvoir de la représenter,
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ou pour le compte de l'association, c'est-à-dire dans le cadre de son objet statutaire.
Sanctions pénales applicables
Amendes
Une association est passible d'une amende pour chaque infraction dont le montant maximal est égal à 5 fois celui prévu pour une personne physique.
Si l'association commet un crime pour lequel aucune amende n'est prévue pour une personne physique, le montant maximum de l'amende est de 1 million €.
Autres peines
Une association peut être condamnée à d'autres peines :
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des peines de sanction-réparation,
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l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,
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l'exclusion des marchés publics,
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le placement sous surveillance judiciaire. Dans ce cas, un mandataire de justice doit être désigné.
-
l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
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la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’association ayant servi à commettre les faits incriminés,
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la dissolution (associations).
Aide juridictionnelle
Une association à but non peut bénéficier de l'Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...) (associations).
La décision d'admission ou de rejet est lui est notifiée par courrier. L'aide peut être totale ou partielle.
Questions - Réponses
Références
Code pénal : articles 121-1 à 121-7
- Responsabilité pénale : principes
Code pénal : articles 131-37 à 131-39-1
- Peines criminelles et correctionnelles pour les personnes morales
Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
- Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Code pénal : articles 431-13 à 431-21
- Sanctions pénales à l'encontre des groupes de combats et mouvements dissous
Où s'adresser ?
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- Pour s'informerTribunal de grande instance (TGI)
- Pour obtenir l'aide juridictionnelle
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