Escroquerie

Cas d'escroqueries

Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se faire remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.

La tromperie peut notamment porter :

• sur le nom (usage d'une fausse identité),

• sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple),

• sur une manœuvre frauduleuse (un faux diplôme par exemple).

La fraude à l'assurance (prétexter le vol de son portable (particuliers) alors qu'il est perdu) est considérée comme une escroquerie.

Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol (particuliers). Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance (particuliers). Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.

À l'inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie car il n'avait pas le droit de gérer cet argent.

Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service n'est ni un vol ni une escroquerie mais une filouterie (particuliers).

Opposition bancaire

Dès que l'escroquerie est connue, il convient limiter les conséquences immédiates en bloquant, si possible, les moyens de paiement utilisés :

• blocage de carte bancaire (particuliers),

• opposition aux chèques (particuliers),

• suspension des virements ou prélèvements (particuliers),

Dépôt de plainte

La victime dispose d'un délai de 3 ans pour déposer plainte (particuliers).

Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s'est échelonnée dans le temps).

Si la victime est en état de faiblesse, le délai commence à partir du jour où elle est en état de témoigner devant la justice.

Indemnisation

En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts (particuliers) à sa victime.